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‘Abduction of Europa’ (Rembrandt Harmensz. van Rijn, Amsterdam - 1632 - fragment)

Wednesday, 14 December 2016

Case of Eylem Kaya v. Turkey: systematic monitoring of a prisoner’s correspondence with her lawyer was disproportionate


The case of Eylem Kaya v. Turkey (only in French) concerned, in particular, the prison authorities’ systematic monitoring of a prisoner’s correspondence with her lawyer. Ms. Kaya, is a Turkish national who was born in 1975. When the application was lodged she was imprisoned in Çankırı (Turkey). In December 2005 Ms Kaya, a civil servant in the customs department, was arrested as part of an investigation into corruption. The next day she was questioned then placed in pre-trial detention. The State prosecutor brought criminal proceedings against her on charges of corruption and membership of a criminal organisation. In May 2006 the assize court convicted Ms Kaya of the charges against her and sentenced her to six years and 15 days’ imprisonment. The Court of Cassation upheld the judgment in December 2006. In June 2007 Ms Kaya handed over to the prison authorities a letter, intended for her lawyer, which concerned the power of attorney that was to be sent to the Court in the context of the present application. The applicant submitted a copy of that letter, which had been stamped with the word “seen” by the prison administration’s panel for reading prisoners’ correspondence.

The Court found, among other points, that the systematic physical checking by the prison authorities of Ms Kaya’s correspondence with her lawyer, in the absence of appropriate guarantees against abuse in the domestic legislation, had not been proportionate to the legitimate aim (preventing disorder or crime) pursued by the interference with the applicant’s right to respect for her correspondence:

"41. La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence en matière de contrôle de la correspondance d’un détenu avec son défenseur (voir, entre autres, Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, série A no 233, voir aussi Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18). Elle souligne que la correspondance avec un avocat, quelle qu’en soit la finalité, se voit appliquer un régime privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention. Il en résulte que les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir une lettre échangée entre un détenu et son avocat que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection, mais qu’elles ne peuvent toutefois pas la lire. Il y a lieu de fournir des garanties appropriées pour empêcher la lecture de ce type de lettres, qui consistent par exemple en l’ouverture de l’enveloppe en présence du détenu. La lecture d’une lettre d’un détenu à destination ou en provenance d’un avocat ne devrait être autorisée que « dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l’établissement ou d’autrui ou revêt un caractère délictueux d’une autre manière » (voir, par exemple, Campbell, précité, § 48, Erdem, précité, § 61, et Kepeneklioğlu c. Turquie, no 73520/01, § 31, 23 janvier 2007). En tout état de cause, les dérogations au principe de confidentialité de la correspondance d’un détenu avec son défenseur doivent s’entourer de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Erdem, précité, § 65).
42. En l’espèce, la Cour constate que la législation turque, tout en interdisant en principe le contrôle de la correspondance des détenus avec leurs avocats, prévoit deux exceptions à cette règle en ce qui concerne les détenus condamnés pour certaines infractions, notamment ceux qui, comme la requérante, le sont pour appartenance à une organisation criminelle en application de l’article 220 du CP. Ces exceptions se manifestent sous deux formes de contrôle : une vérification physique systématique effectuée par l’administration pénitentiaire (paragraphe 18 ci‑dessus), telle qu’elle a été constatée dans le cadre de la présente affaire (paragraphe 27 ci-dessus), et un examen effectué par le juge de l’exécution lorsque les conditions prévues par le droit interne sont réunies (paragraphes 15 et 18 ci-dessus).
43. La Cour est prête à admettre que, dans le cadre des buts précités, le contrôle consistant en la vérification physique de la correspondance des détenus condamnés pour l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle avec leurs défenseurs répond à un besoin social impérieux.
44. Il n’en demeure pas moins que la confidentialité de la correspondance entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la défense. C’est pourquoi – comme la Cour l’a rappelé plus haut – une dérogation à ce principe ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels et doit s’entourer de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir aussi, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 48, série A no 28).
45. Or, en l’espèce, la Cour constate que la vérification physique de la correspondance de la requérante avec son avocat a été effectuée par les autorités pénitentiaires, et non pas par un magistrat indépendant qui était tenu de garder le secret sur les informations dont il aurait ainsi pu prendre connaissance (voir, a contrario, Erdem, précité, § 67). Elle note que l’examen par le juge de l’exécution des lettres des détenus envoyées à leurs défenseurs n’est prévu que lorsqu’il y a des preuves et documents démontrant que cette correspondance sert à commettre des actes répréhensibles, à porter atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou à assurer la communication entre les membres d’organisations terroristes ou d’autres organisations criminelles, alors que la vérification physique de ces lettres par l’administration pénitentiaire est effectuée de manière systématique (paragraphes 15, 18 et 20 ci-dessus).
46. À la lumière de ce qui précède, la Cour relève que la vérification physique de la correspondance des détenus avec leurs avocats, telle que prévue par le droit interne et effectuée par l’administration pénitentiaire, n’est pas entourée des garanties appropriées permettant de préserver la confidentialité du contenu de cette correspondance, d’autant plus que la pratique interne relative aux lettres envoyées par les détenus condamnés en application de l’article 220 du CP à leurs avocats consiste en la remise des lettres à l’administration pénitentiaire dans une enveloppe ouverte (paragraphe 20 ci-dessus).
47. Dans la présente espèce, la Cour constate, à l’examen de la lettre du 11 juin 2007 envoyée par la requérante à son défenseur relativement à l’introduction de la présente requête, que le cachet apposé par la commission de lecture de l’administration pénitentiaire avec la mention « vu » se trouve sur la lettre elle-même, et non pas sur l’enveloppe, et que rien ne pouvait empêcher ladite administration de lire le contenu de cette lettre. Dès lors, la Cour considère qu’en l’espèce la mesure litigieuse n’était pas assortie de garanties adéquates et suffisantes.
48. Eu égard à ce qui précède, la Cour ne saurait admettre que, en l’absence de garanties appropriées prévues par la législation interne contre les abus, la pratique ayant consisté en la vérification physique systématique de la correspondance de la requérante avec son avocat par l’administration pénitentiaire était proportionnée aux buts légitimes poursuivis (voir, mutatis mutandis, Barmaksız c. Turquie, no 1004/03, § 31, 2 mars 2010).
49. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention."



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